Associés préparant le passage de leurs micro-entreprises à une SAS

Passer de micro-entreprise à SAS : s’associer, organiser la direction et transférer l’activité

Passer de micro-entreprise à SAS avec un ou plusieurs associés : répartition du capital, président et directeurs généraux, statut social, statuts et pacte, transfert des activités et cessation de chaque micro-entreprise.

Par Marcouf Lebar • • 9 min de lecture

Passer de micro-entreprise à SAS, c’est presque toujours passer à plusieurs. Deux micro-entrepreneurs qui regroupent leurs activités, un freelance qui fait entrer un associé opérationnel, un fondateur qui prépare l’arrivée d’un investisseur : dans tous ces cas, la question n’est plus seulement de créer une société, mais d’organiser à l’avance les relations entre associés.

Le principe reste celui de tout passage en société : on ne transforme pas la micro-entreprise. On crée une SAS, nouvelle personne morale, puis chaque associé y fait passer son activité avant de cesser, le cas échéant, son entreprise individuelle. Si vous restez seul associé, la société est une SASU : le guide pour passer de micro-entreprise à SASU est alors le bon point de départ. Si vous hésitez avec une SARL, voir le guide pour passer de micro-entreprise à EURL ou SARL et la comparaison SAS ou SARL.

Cet article se concentre sur ce qui est propre au passage à plusieurs en SAS. Les formalités de constitution elles-mêmes (statuts, annonce légale, dépôt, pièces) sont détaillées dans le guide créer une SAS.

Le calendrier type à plusieurs

L’ordre des démarches est le même qu’en SASU, avec une étape de plus au début : se mettre d’accord. Chaque micro-entreprise continue à facturer tant que la SAS n’est pas immatriculée.

ÉtapeCe qu’il faut fairePoint d’attention propre à la SAS
1. S’accorderRépartition du capital, rôles de chacun, direction, règles d’entrée et de sortieC’est l’étape qui conditionne toutes les autres : à ne pas expédier
2. PréparerDénomination, siège, objet social couvrant toutes les activités apportées, inventaire de ce que chacun transfèreL’objet social doit couvrir les activités de tous les associés
3. Créer la SASStatuts signés par tous les associés, dépôt du capital, annonce légale, dépôt au guichet unique, déclaration des bénéficiaires effectifsChaque associé fournit ses justificatifs
4. BasculerTransférer ou renouveler les contrats de chaque associé, informer les clients, premières factures de la SASFixer une date de bascule commune
5. Cesser les microsChaque associé déclare la cessation de sa propre entreprise individuelleUne cessation par micro-entreprise, selon le même calendrier

Le détail du transfert élément par élément (contrats, banque, assurances, nom de domaine, plateformes, facturation) est le même qu’en SASU : il figure dans la checklist du guide micro-entreprise vers SASU.

Répartir le capital et les rôles

La répartition du capital détermine les droits de vote, la part des bénéfices de chacun et, souvent, qui contrôle la société. Elle a aussi des conséquences administratives : tout associé qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote doit être déclaré comme bénéficiaire effectif.

Lorsque deux micro-entrepreneurs regroupent des activités de tailles différentes, la question de la valeur apportée par chacun se pose vite. Deux approches coexistent :

  • Apports en numéraire équivalents, chacun apportant la même somme, et la répartition des rôles étant traitée à part. C’est le plus simple.
  • Apports en nature de la clientèle ou du matériel de chacun, pour que le capital reflète ce que chaque associé apporte réellement. Les apports en nature doivent alors être évalués, en principe par un commissaire aux apports. Les associés peuvent décider à l’unanimité de s’en dispenser lorsque la valeur d’aucun apport en nature n’excède 30 000 € et que leur total ne dépasse pas la moitié du capital ; ils restent alors responsables, pendant cinq ans, de la valeur retenue.

Président et directeurs généraux

Une SAS a obligatoirement un président, qui la représente à l’égard des tiers. Les statuts peuvent prévoir un ou plusieurs directeurs généraux ou directeurs généraux délégués disposant des mêmes pouvoirs de représentation.

Pour deux associés qui travaillent tous les deux dans la société, cette organisation permet de donner à chacun un mandat social : l’un président, l’autre directeur général. Les deux sont alors inscrits au registre, et leur nomination comme leur départ donnent lieu à une formalité. Ce point est développé dans notre article sur les cas particuliers du changement de dirigeant.

Le statut social des dirigeants

C’est la différence la plus marquée avec la SARL. En SAS, le président et les directeurs généraux relèvent du régime des assimilés salariés lorsqu’ils sont rémunérés au titre de leur mandat, quel que soit le nombre d’actions qu’ils détiennent. Il n’existe pas, comme en SARL, de distinction entre dirigeant majoritaire et minoritaire.

SituationRégime socialCe qui change par rapport à la micro-entreprise
Président ou directeur général rémunéréAssimilé salarié (régime général)Cotisations sur la rémunération, et non plus sur le chiffre d’affaires ; protection sociale plus large
Président ou directeur général non rémunéréPas de cotisation au titre du mandatPas de droits sociaux acquis au titre de la SAS
Associé non dirigeantPas de cotisation au titre de la sociétéIl peut être salarié de la SAS s’il occupe un emploi distinct, réellement exercé
Dividendes versés aux associésPas de cotisations sociales, mais prélèvements sociaux et impôtContrairement au gérant majoritaire de SARL, pas de seuil de 10 %

Un associé qui travaille dans la SAS sans mandat social et sans contrat de travail n’a pas de statut social au titre de cette activité : ce cas, fréquent quand deux micro-entrepreneurs se regroupent, doit être réglé dès la création. Le choix entre rémunération et dividendes est développé dans notre article sur la rémunération du président de SAS.

ACRE. Chaque associé dirigeant peut, s’il remplit les conditions, demander l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise. Elle ne peut pas être obtenue deux fois dans un délai de trois ans : un micro-entrepreneur qui en a bénéficié récemment doit vérifier son éligibilité.

Les règles entre associés : statuts et pacte

La SAS laisse une grande liberté aux statuts. C’est un avantage, à condition de s’en servir : des statuts trop sommaires ne règlent pas les situations qui posent problème entre associés.

Les questions à trancher avant la signature :

  • Les décisions : lesquelles relèvent du président, lesquelles des associés, avec quelle majorité.
  • L’entrée d’un nouvel associé : faut-il l’agrément des associés en place ? En SAS, l’agrément n’est pas imposé par la loi ; il doit être prévu dans les statuts.
  • La sortie d’un associé : que se passe-t-il si l’un d’eux veut partir, cesse de travailler dans la société ou est en désaccord durable ? Les clauses d’inaliénabilité et d’exclusion relèvent des statuts (articles L. 227-13 et L. 227-16 du Code de commerce).
  • La valorisation des actions en cas de départ.

Certains de ces points peuvent figurer dans un pacte d’associés, document distinct des statuts, qui n’est pas publié. Il permet d’organiser des engagements plus détaillés (obligations de chacun, conditions de sortie), mais ne remplace pas les clauses qui doivent figurer dans les statuts. Le guide créer une SAS revient sur l’articulation entre les deux documents. Lorsque les enjeux sont importants (apports déséquilibrés, entrée d’un investisseur), l’avis d’un avocat est recommandé.

Impôt et TVA

La SAS relève en principe de l’impôt sur les sociétés : le bénéfice est imposé au niveau de la société, puis les rémunérations et dividendes sont imposés chez les associés selon leurs règles propres. Certaines SAS récentes et de petite taille peuvent, sous conditions, opter pour l’impôt sur le revenu pour une durée limitée.

Comme toute société, la SAS peut bénéficier de la franchise en base de TVA si son chiffre d’affaires reste sous les seuils. Attention toutefois : en regroupant les activités de plusieurs micro-entrepreneurs, le chiffre d’affaires de la SAS est celui de l’ensemble. Une franchise dont chacun bénéficiait seul peut ne plus s’appliquer à la société.

La SAS doit aussi pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée dès sa création (voir notre article sur la facturation électronique).

Cesser chaque micro-entreprise

Chaque associé qui exerçait en micro-entreprise déclare la cessation de sa propre entreprise individuelle sur le guichet unique, une fois son activité passée dans la SAS. Il effectue sa dernière déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF et règle les dernières cotisations et, le cas échéant, la cotisation foncière des entreprises de l’année en cours.

Un associé peut aussi conserver sa micro-entreprise pour une activité réellement distincte de celle de la SAS. Entre associés, ce choix mérite d’être discuté : il pose la question de la concurrence entre l’activité personnelle et celle de la société, que les statuts ou le pacte peuvent encadrer.

Les erreurs fréquentes

  • Signer des statuts types sans régler la sortie d’un associé, alors que c’est la difficulté la plus courante entre anciens indépendants.
  • Laisser un associé travailler dans la SAS sans mandat ni contrat de travail, et donc sans statut social.
  • Supposer que la franchise de TVA continue, alors que le chiffre d’affaires cumulé des activités regroupées dépasse les seuils.
  • Oublier une activité dans l’objet social, ce qui obligera ensuite à modifier l’objet social.
  • Fermer les micro-entreprises avant le Kbis de la SAS.
  • Oublier la déclaration des bénéficiaires effectifs pour chaque associé au-delà de 25 %.

FAQ

Peut-on transformer directement plusieurs micro-entreprises en une SAS ?

Non. Les associés créent une SAS, puis chacun y fait passer son activité. Chaque micro-entreprise est ensuite cessée, ou conserve une activité distincte.

Faut-il être au moins deux pour créer une SAS ?

Une SAS peut compter un seul associé : elle est alors une SASU. Le passage à plusieurs associés n’oblige pas à changer de forme sociale.

Le président de SAS est-il salarié ?

Il relève du régime des assimilés salariés s’il est rémunéré au titre de son mandat, quel que soit le nombre d’actions qu’il détient. Il n’a pas pour autant de contrat de travail au titre de ce mandat.

Deux associés peuvent-ils diriger ensemble une SAS ?

Oui. L’un est président, l’autre directeur général ou directeur général délégué si les statuts le prévoient. Les deux sont inscrits au registre.

Un pacte d’associés est-il obligatoire ?

Non. Mais certaines règles (agrément, exclusion, inaliénabilité) doivent figurer dans les statuts pour être opposables, et le pacte permet de prévoir des engagements plus détaillés entre associés.

Vais-je garder mon numéro SIRET ?

Non. La SAS reçoit son propre SIREN et ses propres SIRET.

Clause de prudence

Cet article fournit une information générale et ne saurait se substituer à un conseil juridique, fiscal ou social adapté à une situation particulière.

Sources officielles

Pour aller plus loin

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