Passer de micro-entreprise à SASU ne consiste pas à changer de statut sur un formulaire. La micro-entreprise est une entreprise individuelle soumise à un régime simplifié ; la SASU est une nouvelle personne morale, avec ses propres statuts, son propre numéro SIREN et son propre compte bancaire. Le passage se fait donc en deux mouvements : créer la SASU, puis y faire passer l’activité avant de cesser, le cas échéant, l’entreprise individuelle.
La question qui se pose en pratique n’est pas seulement « comment créer une SASU ». Elle est de savoir dans quel ordre agir pour ne jamais se retrouver sans structure pour facturer, et comment transférer ce qui fait l’activité : clients, contrats, matériel, nom commercial, outils. C’est l’objet de cet article.
Si vous hésitez encore entre SASU, EURL ou société à plusieurs, commencez par notre article général sur le passage de la micro-entreprise à une société. Pour le détail du dossier d’immatriculation (statuts, annonce légale, pièces), reportez-vous au guide créer une SASU.
Le calendrier type, étape par étape
L’ordre ci-dessous permet d’éviter une période où l’activité n’aurait plus de structure pour facturer. Il est indicatif : chaque projet doit être vérifié selon l’activité, les contrats en cours et la situation fiscale et sociale de l’entrepreneur.
| Étape | Ce qu’il faut faire | Point d’attention |
|---|---|---|
| 1. Préparer | Choisir la dénomination, le siège, le capital, l’objet social ; faire l’inventaire de ce qui doit passer dans la SASU | Vérifier que l’objet social couvre toute l’activité exercée en micro |
| 2. Créer la SASU | Rédiger et signer les statuts, déposer le capital, publier l’annonce légale, déposer le dossier au guichet unique | La micro reste active pendant l’instruction : continuer à facturer en micro |
| 3. Obtenir le Kbis | Attendre l’immatriculation, ouvrir les outils de la SASU (banque, facturation, assurances) | Ne pas facturer au nom de la SASU avant son immatriculation |
| 4. Basculer l’activité | Transférer ou renouveler les contrats, informer les clients, émettre les premières factures de la SASU | Fixer une date de bascule claire et la communiquer |
| 5. Cesser la micro | Déclarer la cessation de l’entreprise individuelle, faire les dernières déclarations de chiffre d’affaires | Si la micro continue une autre activité, la cessation n’est pas obligatoire |
Le point clé tient dans les étapes 2 à 4 : la micro-entreprise continue à fonctionner normalement tant que la SASU n’est pas immatriculée. Fermer la micro trop tôt crée un trou pendant lequel aucune des deux structures ne peut facturer légitimement.
Trois façons de faire passer l’activité dans la SASU
La création de la SASU ne transfère rien automatiquement. Il faut choisir comment la clientèle et les moyens de l’activité passent de l’entreprise individuelle à la société. Trois schémas sont possibles, avec des conséquences très différentes.
| Schéma | En pratique | À qui il convient | Formalités propres |
|---|---|---|---|
| Repartir à neuf | La SASU signe de nouveaux contrats avec les clients ; la micro cesse sans rien céder | Prestataires de services, consultants, freelances dont l’activité repose surtout sur la personne | Aucune opération de cession ou d’apport ; relations clients à reprendre une par une |
| Céder l’activité à la SASU | L’entrepreneur vend à la SASU son fonds ou sa clientèle (et le matériel) | Activité dotée d’éléments ayant une valeur propre : stock, matériel, nom connu, site générant des ventes | Acte de cession, prix à justifier, fiscalité de la cession à vérifier |
| Apporter l’activité au capital | Le fonds ou la clientèle est apporté à la SASU en échange d’actions | Même cas que la cession, quand l’entrepreneur ne souhaite pas que la SASU paie un prix | Apport en nature à évaluer et à décrire dans les statuts, commissaire aux apports selon les montants |
Pour un consultant ou un freelance, le premier schéma est souvent le plus simple : la valeur de l’activité tient à ses compétences et à ses relations, que les clients suivent naturellement s’ils signent avec la nouvelle société. Les deux autres schémas deviennent pertinents lorsque l’activité possède des actifs dont la valeur dépasse la personne de l’entrepreneur.
Le cas de l’apport en nature
En cas d’apport en nature, sa valeur doit en principe être appréciée par un commissaire aux apports. L’associé unique d’une SASU peut s’en dispenser lorsque les conditions légales sont réunies, notamment lorsque la valeur d’aucun apport en nature n’excède 30 000 € et que leur total ne dépasse pas la moitié du capital. Dans ce cas, l’associé unique reste responsable, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports. Ces seuils et conditions doivent être vérifiés au moment de la rédaction des statuts.
Ce qu’il faut transférer, élément par élément
Une fois le schéma choisi, chaque élément de l’activité doit être traité. La liste ci-dessous sert d’inventaire de départ.
- Clients et contrats : relire chaque contrat. Certains peuvent être cédés à la société avec l’accord du client ; d’autres doivent être résiliés et signés à nouveau au nom de la SASU. Pour les missions en cours, prévoir qui facture quoi et à partir de quelle date.
- Devis et bons de commande en cours : ceux qui ont été émis par la micro et acceptés restent dus à la micro, sauf accord contraire avec le client.
- Compte bancaire : la SASU doit avoir son propre compte professionnel. Le compte de la micro sert à encaisser les factures émises avant la bascule.
- Nom commercial et marque : si le nom utilisé en micro devient la dénomination de la SASU, vérifier qu’il est disponible et, s’il est déposé comme marque, organiser sa cession ou une licence à la société. Une recherche d’antériorités est utile avant de figer la dénomination.
- Nom de domaine, site, comptes en ligne : transférer leur titularité à la SASU, ou au moins mettre à jour les mentions légales du site.
- Matériel et logiciels : les céder, les apporter, ou les laisser à l’entrepreneur qui les met à disposition. Les abonnements souscrits au nom de la micro sont à transférer ou à renouveler.
- Assurances : la responsabilité civile professionnelle souscrite en micro ne couvre pas automatiquement la SASU. Souscrire un contrat au nom de la société avant la première mission facturée par elle.
- Plateformes et marketplaces : les comptes vendeurs ou prestataires sont souvent liés au SIRET ; il faut fréquemment en ouvrir de nouveaux au nom de la SASU.
- Facturation : les factures de la SASU comportent sa dénomination, sa forme sociale, son capital, son numéro SIREN et son RCS. Les numéros de facture repartent sur une séquence propre à la société. Depuis le 1er septembre 2026, la SASU doit aussi pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée : ce choix est à faire dès sa création (voir notre article sur la facturation électronique).
Fiscalité, TVA et régime social : ce qui change
Le passage en SASU modifie à la fois l’imposition de l’activité et la protection sociale du dirigeant. Ces points doivent être chiffrés avant la décision, idéalement avec un expert-comptable.
Impôt. En micro, le revenu est calculé sur le chiffre d’affaires après abattement forfaitaire. La SASU relève en principe de l’impôt sur les sociétés, calculé sur le bénéfice réel. Les rémunérations versées au président et les dividendes sont ensuite imposés chez lui selon leurs règles propres.
TVA. La franchise en base de TVA n’est pas réservée aux micro-entrepreneurs : une SASU peut aussi en bénéficier si son chiffre d’affaires reste sous les seuils. Le passage en société n’oblige donc pas en soi à facturer la TVA ; c’est le niveau de chiffre d’affaires qui le détermine.
Régime social. Le président de SASU relève du régime des assimilés salariés lorsqu’il est rémunéré au titre de son mandat. S’il ne perçoit aucune rémunération, il ne cotise pas au titre de ce mandat, mais n’acquiert pas non plus de droits sociaux. Le choix entre rémunération et dividendes est développé dans notre article sur la rémunération du président de SAS.
Aides à la création. L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) ne peut pas être obtenue deux fois dans un délai de trois ans. Un micro-entrepreneur qui en a bénéficié récemment doit vérifier son éligibilité avant de compter dessus pour la SASU.
Cesser la micro-entreprise
Lorsque l’activité est entièrement passée dans la SASU, l’entreprise individuelle peut être cessée. La déclaration de cessation se fait en ligne sur le guichet unique. Il faut ensuite effectuer la dernière déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF, en y intégrant les factures encaissées jusqu’à la cessation, puis régler les dernières cotisations et, le cas échéant, la cotisation foncière des entreprises due pour l’année en cours.
La cessation n’est pas obligatoire si l’entrepreneur souhaite conserver une activité distincte en micro, à côté de la SASU. Cette coexistence suppose que les deux activités soient réellement différentes et que la micro ne serve pas à facturer des prestations relevant de la société : à défaut, les risques de confusion entre les deux structures sont réels.
Les erreurs fréquentes
- Fermer la micro avant le Kbis de la SASU, et se retrouver sans structure pour facturer pendant l’instruction du dossier.
- Facturer au nom de la SASU avant son immatriculation, alors que la société n’a pas encore la personnalité morale.
- Oublier l’objet social : une SASU dont l’objet ne couvre pas toute l’activité exercée en micro doit ensuite modifier son objet social.
- Négliger les contrats en supposant qu’ils suivent automatiquement la société.
- Laisser l’assurance professionnelle au nom de la micro alors que les missions sont désormais réalisées par la SASU.
- Sous-estimer le changement de régime social, notamment l’absence de droits sociaux si le président ne se rémunère pas.
FAQ
Peut-on transformer directement une micro-entreprise en SASU ?
Non. Il faut créer une SASU distincte, puis y faire passer l’activité. L’entreprise individuelle ne devient pas une société : elle est cessée, ou elle continue une autre activité.
Faut-il fermer sa micro-entreprise avant de créer la SASU ?
Non, et c’est même déconseillé. La micro continue à fonctionner pendant la création de la SASU. La cessation intervient une fois l’activité basculée dans la société.
Mes clients suivent-ils automatiquement la SASU ?
Non. La SASU est une autre personne juridique. Les contrats doivent être cédés avec l’accord des clients, ou signés à nouveau au nom de la société.
Faut-il apporter son activité au capital de la SASU ?
Pas nécessairement. Pour une activité de services reposant sur la personne de l’entrepreneur, la SASU signe souvent de nouveaux contrats sans apport ni cession. L’apport ou la cession se justifient lorsque l’activité comporte des éléments ayant une valeur propre.
Puis-je garder ma micro-entreprise à côté de la SASU ?
Oui, pour une activité réellement distincte. La micro ne doit pas servir à facturer des prestations qui relèvent de la SASU.
Vais-je garder mon numéro SIRET ?
Non. La SASU reçoit son propre SIREN et ses propres SIRET. Les documents commerciaux, le site et les comptes en ligne doivent être mis à jour.
Clause de prudence
Cet article fournit une information générale et ne saurait se substituer à un conseil juridique, fiscal ou social adapté à une situation particulière.
