Introduction
La plupart des changements de dirigeant suivent un schéma simple : le gérant ou le président sortant quitte ses fonctions à une date convenue, son successeur est nommé dans la même décision, puis viennent l’annonce légale et le dépôt au guichet unique. Cette procédure standard est détaillée sur notre page dédiée au changement de gérant ou de président, et la SARL dispose de sa propre fiche sur le changement de gérant en SARL.
Cet article traite des situations qui sortent de ce schéma : décès du dirigeant, dirigeant de nationalité étrangère, président personne morale, co-gérance ou direction à plusieurs têtes en SAS. Ce sont aussi les cas où les dossiers sont le plus souvent rejetés, parce que les pièces à fournir ne sont pas celles du cas standard.
Le départ volontaire du gérant de SARL fait l’objet d’un article à part : démission du gérant de SARL : préavis, remplacement et formalités.
Le socle commun, en bref
Quel que soit le cas, la formalité repose sur les mêmes trois temps : une décision régulière de l’organe compétent, une annonce légale dans un support habilité du département du siège, puis une déclaration de modification sur le guichet unique, accompagnée des pièces justificatives. Tant que le registre n’est pas à jour, c’est la personne inscrite au Kbis qui reste, aux yeux des tiers, le représentant légal de la société.
Deux règles de fond conditionnent ensuite tout le reste. En SARL et en EURL, le gérant est nécessairement une personne physique, nommé par les associés dans les statuts ou par un acte séparé (article L. 223-18 du Code de commerce). En SAS et en SASU, ce sont les statuts qui fixent l’organe compétent pour nommer le président et les conditions de sa désignation. Avant tout dépôt, il faut donc relire les statuts : si le dirigeant y est nommé, son remplacement suppose aussi une mise à jour statutaire.
Décès du gérant ou du président
Le mandat prend fin, la société continue
Le décès met fin au mandat de plein droit, mais il n’entraîne pas, en principe, la disparition de la société. Le problème immédiat est pratique : la société n’a plus de représentant légal capable de signer, de faire fonctionner les comptes bancaires ou de convoquer les associés lorsque cette compétence appartenait au dirigeant défunt.
En SARL : tout associé peut convoquer l’assemblée
La loi a prévu ce blocage. Lorsque la SARL se trouve dépourvue de gérant, pour quelque cause que ce soit, le commissaire aux comptes ou tout associé peut convoquer une assemblée ayant pour seul objet de nommer un ou plusieurs gérants (article L. 223-27 du Code de commerce). Cette assemblée doit respecter les règles de convocation et de majorité habituelles ; seul l’auteur de la convocation change.
Si le gérant décédé était aussi associé, il faut en parallèle traiter le sort de ses parts sociales. Elles sont transmises à ses héritiers, sous réserve des clauses d’agrément que les statuts peuvent prévoir. Tant que la dévolution successorale n’est pas réglée, la composition de l’assemblée qui nomme le nouveau gérant peut être incertaine : c’est un point à vérifier avant de rédiger le procès-verbal.
En EURL et en SASU : la question de l’associé unique
Lorsque le dirigeant décédé était aussi l’associé unique, la difficulté est double : il n’y a plus ni dirigeant ni associé pour en nommer un. Les titres sont transmis aux héritiers, qui deviennent associés et peuvent alors désigner le nouveau gérant ou le nouveau président. Les statuts peuvent prévoir des règles particulières (agrément des héritiers, désignation d’un mandataire commun en cas d’indivision). Selon le nombre d’héritiers, la société peut aussi cesser d’être unipersonnelle, ce qui a des conséquences sur son fonctionnement.
En SAS : relire les statuts en priorité
En SAS, la loi ne prévoit pas de mécanisme équivalent à celui de la SARL. Tout dépend des statuts : certains organisent l’intérim du président (par le directeur général, par exemple) ou désignent l’organe chargé de convoquer les associés en cas de vacance. Lorsque les statuts sont muets, il faut s’appuyer sur les règles générales de consultation des associés qu’ils prévoient, et un accompagnement juridique devient vite utile.
Les pièces propres au décès
Le dossier de modification mentionne la cessation des fonctions du dirigeant décédé et la nomination de son successeur. En plus des pièces habituelles relatives au nouveau dirigeant, un acte de décès ou un justificatif équivalent est généralement demandé pour justifier la fin du mandat. L’annonce légale doit mentionner à la fois le dirigeant sortant et le dirigeant entrant.
Dirigeant de nationalité étrangère
Un ressortissant étranger peut diriger une société française, mais le greffe contrôle des pièces supplémentaires. Pour un ressortissant de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, une pièce d’identité en cours de validité suffit, comme pour un dirigeant français. Pour les autres nationalités, lorsque le dirigeant réside en France, le greffe vérifie le titre de séjour et sa compatibilité avec l’exercice de fonctions de direction dans une société commerciale.
Les causes de rejet les plus fréquentes sont connues : titre de séjour expiré ou inadapté, document illisible, absence de traduction en français des pièces rédigées dans une autre langue, ou orthographe du nom qui diffère entre la pièce d’identité, le procès-verbal et l’annonce légale. La déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation reste exigée, avec les noms et prénoms des parents tels qu’ils figurent sur les documents d’état civil.
Président personne morale (SAS et SASU)
En SAS, le président peut être une société. C’est fréquent dans les groupes, lorsqu’une holding préside ses filiales. Ce n’est pas possible en SARL, où le gérant doit être une personne physique.
La société présidente agit par l’intermédiaire de son propre représentant légal. Le dossier comprend donc des pièces relatives à la personne morale elle-même, et non seulement à une personne physique :
- un extrait Kbis récent de la société présidente si elle est immatriculée en France ;
- pour une société étrangère, un document équivalent attestant son existence ou, à défaut de registre public accessible, ses statuts à jour, traduits en français le cas échéant et certifiés conformes par son représentant légal ;
- l’identité de la personne physique qui représente la société présidente.
Lorsque le représentant légal de la société présidente change, la question se pose de savoir s’il faut déclarer une modification au registre de la filiale. Le président de la filiale reste la même personne morale, mais les informations relatives à son représentant peuvent devoir être mises à jour : il faut vérifier ce point au moment de chaque changement dans la holding.
Co-gérance, directeur général et directeurs généraux délégués
Co-gérance en SARL
Une SARL peut avoir plusieurs gérants. Vis-à-vis des tiers, chacun d’eux détient séparément les pouvoirs de la gérance, et l’opposition d’un gérant aux actes d’un autre est sans effet à l’égard des tiers qui n’en avaient pas connaissance (article L. 223-18 du Code de commerce). Le départ d’un seul co-gérant est donc une modification à part entière : il faut une décision constatant la fin de ses fonctions, une annonce légale et une déclaration au registre, même si les autres gérants restent en place.
Si le gérant qui part est le seul à figurer dans les statuts, ou si les statuts répartissent les pouvoirs entre gérants, leur mise à jour doit être vérifiée.
Directeur général et directeurs généraux délégués en SAS
En SAS, les statuts peuvent prévoir qu’une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, exercent les mêmes pouvoirs. Ces dirigeants sont inscrits au registre : leur nomination, leur départ ou leur remplacement donnent lieu à la même formalité qu’un changement de président, avec une décision conforme aux statuts, une annonce légale et un dépôt au guichet unique.
Une erreur fréquente consiste à ne traiter que le président lors d’une réorganisation, en oubliant le directeur général qui part en même temps. Le registre affiche alors une direction qui ne correspond plus à la réalité.
Les points à vérifier avant le dépôt
Dans ces situations particulières, le contrôle du greffe porte souvent sur les mêmes éléments :
- La compétence de l’auteur de la décision : associé qui convoque après un décès, héritiers devenus associés, organe désigné par les statuts de la SAS.
- L’identité complète du dirigeant sortant et du dirigeant entrant dans le procès-verbal comme dans l’annonce légale, avec une orthographe identique sur toutes les pièces.
- Les pièces propres au cas : acte de décès, titre de séjour, Kbis ou équivalent de la société présidente, traductions.
- Les statuts : mise à jour nécessaire si le dirigeant y est nommé, ou si une clause répartit les pouvoirs entre plusieurs dirigeants.
Si une erreur est repérée après le dépôt, la démarche dépend du statut du dossier ; notre guide explique comment corriger une formalité au guichet unique. Lorsque le dirigeant est désigné dans les statuts, les statuts mis à jour doivent être joints au dossier ; la page consacrée aux formalités de modification présente la prise en charge du dépôt.
À ne pas confondre avec le simple déménagement d’un dirigeant en place : il ne change pas la direction de la société, mais impose une mise à jour des informations enregistrées, détaillée dans l’article sur le changement d’adresse personnelle du dirigeant.
FAQ
Qui peut convoquer l’assemblée après le décès du gérant de SARL ?
Le commissaire aux comptes, s’il y en a un, ou tout associé. L’assemblée ainsi convoquée a pour seul objet la nomination d’un ou plusieurs gérants (article L. 223-27 du Code de commerce).
Le décès du dirigeant entraîne-t-il la dissolution de la société ?
Non, en principe. Le mandat prend fin, mais la société continue. Il faut nommer un nouveau dirigeant et, si le défunt était associé, organiser la transmission de ses titres conformément aux statuts.
Un étranger peut-il être gérant de SARL ou président de SAS ?
Oui. Un ressortissant de l’Union européenne, de l’EEE ou de la Suisse fournit une pièce d’identité comme un dirigeant français. Pour les autres nationalités, le greffe vérifie le titre de séjour lorsque le dirigeant réside en France.
Une société peut-elle être gérante d’une SARL ?
Non. Le gérant d’une SARL est obligatoirement une personne physique. En revanche, une société peut être présidente d’une SAS ou d’une SASU.
Le départ d’un seul co-gérant doit-il être déclaré ?
Oui. Chaque gérant est inscrit au registre : la fin des fonctions de l’un d’eux suppose une décision, une annonce légale et une déclaration de modification, même si les autres gérants restent en fonction.
Clause de prudence
Cet article fournit une information générale et ne saurait se substituer à un conseil juridique adapté à une situation particulière.




