Passage d’une micro-entreprise à une EURL ou une SARL

Passer de micro-entreprise à EURL ou SARL : étapes, gérance et transfert de l’activité

Passer de micro-entreprise à EURL ou à SARL : ordre des démarches, régime fiscal et social du gérant, transfert des clients et des contrats, et points propres à la SARL à plusieurs.

Par Marcouf Lebar • — • 10 min de lecture

Passer de micro-entreprise à EURL ou à SARL suit la même logique que tout passage en société : on ne transforme pas l’entreprise individuelle, on crée une nouvelle personne morale, puis on y fait passer l’activité avant de cesser, le cas échéant, la micro-entreprise. L’EURL est une SARL qui ne compte qu’un seul associé ; la SARL réunit au moins deux associés.

Ce qui distingue ce choix de la SASU tient surtout au statut du dirigeant et à l’imposition. Le gérant majoritaire d’une SARL, comme le gérant associé unique d’une EURL, relève du régime des travailleurs indépendants, comme en micro-entreprise. L’EURL dont l’associé unique est une personne physique est par ailleurs soumise, par défaut, à l’impôt sur le revenu. Le passage est donc souvent moins dépaysant qu’on ne le pense, mais il change la façon dont les cotisations sont calculées.

Si vous hésitez encore sur la forme, commencez par notre article général sur le passage de la micro-entreprise à une société et par la comparaison SAS ou SARL. Pour la même démarche vers une société par actions, voir le guide pour passer de micro-entreprise à SASU.

Le calendrier type

L’ordre des démarches vise à ce que l’activité ne s’interrompe jamais : la micro-entreprise continue à facturer tant que la société n’est pas immatriculée. Il est indicatif et doit être adapté à chaque projet.

ÉtapeCe qu’il faut fairePoint d’attention
1. PréparerChoisir la dénomination, le siège, le capital, l’objet social, la gérance ; faire l’inventaire de ce qui doit passer dans la sociétéEn SARL à plusieurs, s’accorder entre associés sur le capital, la gérance et la sortie d’un associé
2. Créer la sociétéRédiger et signer les statuts, déposer le capital, publier l’annonce légale, déposer le dossier au guichet uniqueLa micro reste active pendant l’instruction
3. Obtenir le KbisOuvrir les outils de la société : banque, facturation, assurancesNe pas facturer au nom de la société avant son immatriculation
4. Basculer l’activitéTransférer ou renouveler les contrats, informer les clients, émettre les premières factures de la sociétéFixer une date de bascule claire
5. Cesser la microDéclarer la cessation, faire la dernière déclaration de chiffre d’affairesInutile si la micro conserve une activité réellement distincte

Le détail du transfert des clients, des contrats, du compte bancaire, des assurances et des outils est le même que pour une SASU : il figure dans la checklist de transfert du guide micro-entreprise vers SASU. Cet article se concentre sur ce qui est propre à l’EURL et à la SARL.

EURL ou SARL : seul ou à plusieurs

Le choix entre EURL et SARL ne se fait pas sur des critères de préférence : il découle du nombre d’associés.

  • Vous restez seul : la société est une EURL. Vous êtes associé unique et, le plus souvent, gérant. Les décisions sont prises par vous seul et consignées dans un registre.
  • Vous vous associez : la société est une SARL, avec au moins deux associés. C’est le cas, par exemple, de deux micro-entrepreneurs qui regroupent leurs activités, ou d’un micro-entrepreneur qui fait entrer un associé au moment du passage.

Le passage d’EURL à SARL se fait ensuite sans changer de forme sociale : il suffit qu’un nouvel associé entre au capital. C’est un des avantages de cette famille de sociétés.

Ce qui change quand on passe en SARL à plusieurs

À plusieurs, les statuts doivent organiser ce qu’un micro-entrepreneur n’a jamais eu à prévoir : la répartition du capital et des pouvoirs, la nomination et la révocation du gérant, les règles d’entrée d’un nouvel associé (les cessions de parts à des tiers sont soumises à l’agrément des associés) et la sortie d’un associé. Lorsque chaque associé apporte sa propre clientèle, il faut aussi décider comment ces activités sont transférées et comment elles sont valorisées.

L’associé marié sous un régime de communauté

Si vous êtes marié sous un régime de communauté et que vous apportez à la société des biens communs (y compris des fonds pour le capital), votre conjoint doit être averti de l’apport, et il peut revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts souscrites (article 1832-2 du Code civil). Ce point, qui ne se pose pas en micro-entreprise, doit être réglé avant la signature des statuts : le conjoint renonce généralement, ou devient associé, par une mention expresse.

Le statut social du gérant

En micro-entreprise, les cotisations sociales sont un pourcentage du chiffre d’affaires. En EURL ou en SARL, elles dépendent de la qualité du gérant et de sa rémunération.

Situation du gérantRégime socialBase des cotisations
Gérant associé unique d’EURLTravailleur indépendantRémunération de gérance, et une partie des dividendes dans certains cas
Gérant majoritaire de SARL (plus de la moitié du capital, seul ou avec son conjoint, partenaire de PACS et enfants mineurs, ou au sein d’un collège de gérance majoritaire)Travailleur indépendantRémunération de gérance, et une partie des dividendes dans certains cas
Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, rémunéréAssimilé salariéRémunération de gérance
Associé non gérantPas de cotisation au titre de la société—

Pour le gérant relevant du régime des indépendants, la part des dividendes qui dépasse 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé est soumise aux cotisations sociales. Fixer un capital très faible a donc un effet direct sur ce seuil. Ce calcul, comme l’arbitrage entre rémunération et dividendes, mérite d’être fait avec un expert-comptable avant de choisir le montant du capital.

L’imposition : IR ou IS

EURL. Lorsque l’associé unique est une personne physique, l’EURL est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu : le bénéfice est imposé directement chez l’associé, dans la catégorie correspondant à l’activité. L’EURL peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Sur le plan fiscal, l’EURL à l’impôt sur le revenu peut, tant que son chiffre d’affaires reste sous les seuils, relever comme l’entrepreneur individuel du régime micro-BIC ou micro-BNC (abattement forfaitaire), ou opter pour le régime réel. La différence majeure avec la micro-entreprise tient aux cotisations sociales du gérant, qui ne sont plus un pourcentage du chiffre d’affaires. Le régime le plus avantageux dépend du niveau de charges : à comparer avec un expert-comptable.

SARL. La SARL à plusieurs associés relève en principe de l’impôt sur les sociétés. Certaines SARL peuvent, sous conditions, opter pour l’impôt sur le revenu pour une durée limitée, ou pour le régime de la SARL de famille.

TVA. Comme pour toute société, l’EURL ou la SARL peut bénéficier de la franchise en base de TVA si son chiffre d’affaires reste sous les seuils. Le passage en société n’impose pas en soi de facturer la TVA.

Apporter l’activité au capital

Le passage peut se faire sans rien céder : la société signe de nouveaux contrats avec les clients et la micro cesse. Lorsque l’activité comporte des éléments ayant une valeur propre (matériel, stock, nom commercial connu, site générant des ventes), elle peut aussi être cédée ou apportée à la société.

En cas d’apport en nature, sa valeur est en principe appréciée par un commissaire aux apports. Les futurs associés peuvent décider à l’unanimité de s’en dispenser, et l’associé unique d’une EURL peut faire de même, lorsque la valeur d’aucun apport en nature n’excède 30 000 € et que leur total ne dépasse pas la moitié du capital (article L. 223-9 du Code de commerce). Sans commissaire aux apports, les associés restent solidairement responsables pendant cinq ans de la valeur attribuée aux apports.

Cesser la micro-entreprise

Lorsque l’activité est entièrement passée dans la société, la cessation de l’entreprise individuelle se déclare sur le guichet unique. La dernière déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF intègre les sommes encaissées jusqu’à la cessation. Les dernières cotisations et, le cas échéant, la cotisation foncière des entreprises de l’année en cours restent dues.

En SARL à plusieurs, chaque associé qui exerçait en micro-entreprise doit organiser la cessation de sa propre entreprise individuelle, selon le même calendrier.

Les erreurs fréquentes

  • Fermer la micro avant le Kbis de la société, et se retrouver sans structure pour facturer.
  • Choisir un capital symbolique sans mesurer l’effet sur les dividendes du gérant relevant du régime des indépendants.
  • Oublier l’information du conjoint commun en biens lorsque des biens communs sont apportés.
  • Signer une SARL à plusieurs sans clauses de sortie, alors que le départ d’un associé est la difficulté la plus courante dans les petites SARL.
  • Supposer que les cotisations restent celles de la micro : le gérant d’EURL cotise sur sa rémunération et non plus en pourcentage du chiffre d’affaires, même si l’EURL à l’impôt sur le revenu peut conserver un régime fiscal micro.
  • Prévoir un objet social trop étroit, qui obligera ensuite à modifier l’objet social.

FAQ

Peut-on transformer directement une micro-entreprise en EURL ?

Non. Il faut créer une EURL distincte, puis y faire passer l’activité. L’entreprise individuelle est ensuite cessée, ou conserve une autre activité.

EURL ou SARL : laquelle choisir après une micro-entreprise ?

Ce n’est pas un choix de préférence : si vous êtes seul associé, la société est une EURL ; si vous vous associez, c’est une SARL. Une EURL devient une SARL dès qu’un nouvel associé entre au capital.

Le gérant d’EURL paie-t-il des cotisations comme en micro-entreprise ?

Il relève lui aussi du régime des travailleurs indépendants, mais ses cotisations sont calculées sur sa rémunération, et non plus sur le chiffre d’affaires. Une partie des dividendes peut également y être soumise.

L’EURL est-elle imposée comme une micro-entreprise ?

Par défaut, l’EURL dont l’associé unique est une personne physique est à l’impôt sur le revenu, comme l’entrepreneur individuel, et peut sous conditions relever des régimes micro-BIC ou micro-BNC. Ce qui change, ce sont les cotisations sociales du gérant, calculées sur sa rémunération. L’EURL peut aussi opter pour l’impôt sur les sociétés.

Deux micro-entrepreneurs peuvent-ils créer une SARL ensemble ?

Oui. Ils créent une SARL dont ils sont associés, chacun organisant le transfert de sa propre activité et la cessation de sa micro-entreprise. Les statuts doivent prévoir la gérance, la répartition du capital et la sortie d’un associé.

Vais-je garder mon numéro SIRET ?

Non. La société reçoit son propre SIREN et ses propres SIRET.

Clause de prudence

Cet article fournit une information générale et ne saurait se substituer à un conseil juridique, fiscal ou social adapté à une situation particulière.

Sources officielles

Pour aller plus loin

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