Transformer une SARL en SAS permet de faire évoluer l’organisation juridique d’une société sans devoir la dissoudre ni créer une nouvelle structure. Cette opération est souvent envisagée lorsqu’une entreprise souhaite accueillir des investisseurs, faciliter la transmission de ses titres, aménager plus librement les pouvoirs de ses dirigeants ou adapter sa gouvernance à une nouvelle phase de développement.
La transformation ne se résume cependant pas au remplacement du mot « SARL » par « SAS » dans les statuts. Les deux formes sociales reposent sur des logiques différentes. La SARL est largement encadrée par le Code de commerce, tandis que la SAS laisse aux associés une importante liberté statutaire. Cette souplesse constitue son principal intérêt, mais elle rend également la rédaction des nouveaux statuts plus délicate.
L’opération suppose notamment de vérifier la situation de la société, de faire intervenir un commissaire à la transformation lorsque la loi l’exige, d’obtenir l’accord unanime des associés, d’adopter des statuts entièrement adaptés à la SAS et d’accomplir les formalités de publicité et de modification au guichet unique.
Pourquoi transformer une SARL en SAS ?
Le passage en SAS répond généralement à une évolution du projet entrepreneurial. Une SARL peut parfaitement convenir à une activité familiale ou à une société réunissant un nombre limité d’associés. Son fonctionnement est relativement sécurisé par la loi : les pouvoirs du gérant, les modalités de consultation des associés et les règles applicables aux cessions de parts sociales sont en grande partie déterminés par le Code de commerce.
Cette rigidité peut devenir moins adaptée lorsque la société se développe. La SAS offre davantage de liberté pour organiser les droits de vote, créer différents organes de direction, aménager les conditions d’entrée et de sortie des associés ou prévoir des mécanismes particuliers de contrôle.
Une transformation peut ainsi préparer l’arrivée d’investisseurs. La société peut organiser plusieurs catégories d’actions, aménager certains droits financiers ou politiques et compléter les statuts par un pacte d’associés. Elle peut également prévoir des clauses d’agrément, de préemption, d’inaliénabilité ou d’exclusion, dans les limites fixées par la loi.
La SAS facilite aussi certaines opérations sur le capital. Dans une SARL, la répartition des parts entre les associés apparaît dans les statuts, ce qui impose fréquemment une mise à jour statutaire lors d’une évolution du capital ou de sa répartition. Dans une SAS, la propriété des actions est suivie au moyen des comptes d’actionnaires et du registre des mouvements de titres.
La transformation peut enfin être motivée par le statut social du dirigeant. Le gérant majoritaire de SARL relève de la sécurité sociale des travailleurs indépendants, tandis que le président rémunéré de SAS est assimilé salarié et rattaché au régime général. Ce changement ne doit toutefois pas être présenté comme une optimisation automatique : le niveau des cotisations, la protection sociale et le coût global de la rémunération doivent être comparés en fonction de la situation concrète du dirigeant.
La transformation crée-t-elle une nouvelle société ?
L’article 1844-3 du Code civil prévoit que la transformation régulière d’une société en une société d’une autre forme n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle.
La société conserve donc en principe la même personnalité juridique, le même numéro d’identification, son patrimoine, ses créances et ses dettes. Elle ne disparaît pas au profit d’une nouvelle entité. Les parts sociales détenues par les associés deviennent des actions, selon la répartition arrêtée lors de la transformation.
Les contrats conclus avec les clients, les fournisseurs, les salariés, les bailleurs ou les établissements bancaires continuent normalement de produire leurs effets. Il est néanmoins prudent d’examiner les clauses contractuelles prévoyant une information préalable, un agrément ou une faculté de résiliation en cas de changement de forme, de gouvernance ou de contrôle.
Certaines autorisations administratives, assurances ou conventions de financement peuvent également imposer une notification. La continuité de la personne morale ne dispense donc pas la société d’informer les partenaires concernés lorsque le contrat ou la réglementation le prévoit.
Quelles conditions faut-il vérifier avant la transformation ?
La première vérification concerne l’accord des associés. Aux termes de l’article L. 227-3 du Code de commerce, la décision de transformation en société par actions simplifiée doit être prise à l’unanimité.
Cette règle est impérative. Il ne suffit pas d’atteindre la majorité normalement requise pour modifier les statuts d’une SARL. Chaque associé doit consentir à la transformation, quelle que soit sa participation au capital. Un associé minoritaire disposant d’une seule part peut donc empêcher le passage en SAS.
Avant d’engager les frais de l’opération, il est recommandé de s’assurer qu’un accord de principe existe entre tous les associés. À défaut, la désignation d’un commissaire, la préparation des statuts et la publication d’une annonce pourraient être engagées inutilement.
La société doit également disposer d’une situation juridique et comptable suffisamment claire. Les comptes doivent être tenus à jour et les éventuelles pertes doivent être identifiées. La transformation ne permet pas de masquer une dégradation des capitaux propres ou une cessation des paiements.
Il convient également de vérifier les caractéristiques de la future SAS. Celle-ci doit avoir au moins un président. Elle peut ne comprendre qu’un seul associé si, à l’occasion de l’opération ou ultérieurement, toutes les actions sont réunies entre les mains d’une même personne : elle devient alors une SASU. Aucun capital social minimum général n’est exigé pour une SAS, sous réserve des règles particulières applicables à certaines activités réglementées.
Enfin, la situation du commissaire aux comptes doit être examinée. Les formalités et rapports nécessaires diffèrent selon que la SARL dispose ou non d’un commissaire aux comptes en fonctions.
Le commissaire à la transformation est-il obligatoire ?
Lorsqu’une société qui ne dispose pas d’un commissaire aux comptes se transforme en société par actions, l’article L. 224-3 du Code de commerce prévoit la désignation d’un ou plusieurs commissaires à la transformation.
Le commissaire à la transformation apprécie, sous sa responsabilité, la valeur des biens composant l’actif social ainsi que les éventuels avantages particuliers. Son intervention permet d’éclairer les associés avant qu’ils ne se prononcent sur l’opération et de sécuriser le passage à une forme sociale dont le capital est divisé en actions.
Les associés peuvent désigner le commissaire à la transformation par une décision unanime. À défaut d’accord unanime sur son identité, la désignation intervient par décision de justice à la demande des dirigeants sociaux ou de l’un d’eux.
Le professionnel désigné doit satisfaire aux conditions légales et aux règles d’indépendance applicables. Il ne doit pas se trouver dans une situation d’incompatibilité ou de conflit d’intérêts avec la société.
Lorsque la SARL dispose déjà d’un commissaire aux comptes, il ne faut pas conclure automatiquement qu’un autre professionnel doit être nommé comme commissaire à la transformation. La situation doit être examinée au regard des textes applicables, des missions du commissaire aux comptes en fonctions et du contenu du rapport nécessaire. Cette question doit être réglée avant la convocation des associés.
Le rapport doit être établi suffisamment tôt pour être communiqué aux associés et, lorsque les textes l’exigent, déposé préalablement à la décision de transformation. Le calendrier de l’opération doit donc être construit à partir de la date envisagée pour l’assemblée.
Que doit contenir le rapport ?
Le rapport présente l’appréciation du commissaire sur la valeur des biens composant l’actif social et sur les avantages particuliers susceptibles d’exister.
Un avantage particulier correspond à un droit accordé à une personne déterminée qui ne résulte pas simplement de sa participation proportionnelle au capital. Il peut s’agir, par exemple, de droits financiers ou politiques spécifiques attachés à certaines actions ou attribués à un associé.
Le rapport ne constitue pas un simple document administratif à joindre au dossier. Il participe directement à l’information des associés. Ceux-ci doivent statuer sur l’évaluation des biens et sur l’octroi des avantages particuliers.
Le procès-verbal doit constater expressément cette approbation. Une résolution imprécise qui se limiterait à adopter la transformation sans approuver clairement les évaluations et avantages particuliers peut fragiliser l’opération.
Depuis le 1er octobre 2025, la rédaction de l’article L. 224-3 prévoit que la transformation réalisée en violation de ces exigences peut être annulée. Cette évolution renforce l’importance d’un procès-verbal précis et d’un dossier correctement préparé.
Comment les associés décident-ils la transformation ?
La décision est généralement prise en assemblée générale extraordinaire, après convocation des associés conformément à la loi et aux statuts de la SARL. Une autre forme de décision unanime peut être envisagée lorsqu’elle est juridiquement admise et compatible avec les statuts, mais la tenue d’une assemblée permet souvent de mieux formaliser les différentes résolutions.
L’unanimité doit porter sur la transformation en SAS. En pratique, les associés sont également amenés à statuer sur l’ensemble des mesures qui l’accompagnent.
Le procès-verbal doit notamment constater l’examen du rapport applicable, approuver l’évaluation des biens et les éventuels avantages particuliers, décider la transformation, fixer sa date d’effet, adopter les nouveaux statuts, constater la conversion des parts sociales en actions et désigner le premier président de la SAS.
Selon l’organisation retenue, les associés peuvent également nommer un directeur général, un comité stratégique ou tout autre organe prévu par les statuts. Ils doivent déterminer la durée des mandats, l’étendue des pouvoirs, les éventuelles limitations internes et les conditions de rémunération.
La transformation ne doit prendre effet qu’une fois toutes les conditions réunies. Le procès-verbal doit donc être cohérent avec le rapport, les statuts et les informations qui seront déclarées au guichet unique.
Pourquoi faut-il rédiger de nouveaux statuts ?
Les statuts de SARL ne peuvent pas être simplement corrigés en remplaçant les références au gérant et aux parts sociales par celles du président et des actions.
Dans une SARL, de nombreuses règles de fonctionnement sont imposées par la loi. Dans une SAS, l’article L. 227-5 du Code de commerce confie aux statuts le soin de fixer les conditions dans lesquelles la société est dirigée. L’article L. 227-9 leur attribue également une place essentielle dans l’organisation des décisions collectives.
Les nouveaux statuts doivent d’abord prévoir la présidence. Le président représente la société à l’égard des tiers en application de l’article L. 227-6 du Code de commerce. Les limitations statutaires apportées à ses pouvoirs produisent principalement des effets internes et ne sont pas, en principe, opposables aux tiers.
Les statuts peuvent créer d’autres fonctions, comme un directeur général ou un directeur général délégué. Ils doivent alors définir clairement leurs pouvoirs et préciser, lorsque cela est souhaité, s’ils disposent du pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers.
Ils doivent aussi organiser les décisions des associés : modes de convocation, information préalable, quorum, majorité, consultation écrite, visioconférence, acte unanime ou vote électronique. Certaines décisions restent obligatoirement collectives, même dans une SAS.
La rédaction doit également traiter les cessions d’actions. Les associés peuvent prévoir un agrément, une préemption, une période d’inaliénabilité ou une clause d’exclusion. Ces mécanismes ne doivent pas être copiés mécaniquement depuis les anciens statuts, car leur régime juridique diffère de celui applicable aux parts de SARL.
Enfin, les statuts doivent anticiper les situations de blocage, le décès ou l’incapacité d’un associé, le départ d’un dirigeant, l’arrivée d’investisseurs et les futures opérations sur le capital. La liberté statutaire de la SAS devient dangereuse lorsque les clauses sont incomplètes, contradictoires ou trop générales.
Que deviennent les parts sociales ?
À la date d’effet de la transformation, les parts sociales de la SARL sont converties en actions de la SAS.
La transformation n’est pas, en elle-même, une cession. Les associés demeurent titulaires de leurs droits sociaux, désormais représentés par des actions. La répartition retenue doit être clairement constatée dans les actes de transformation.
La société doit mettre en place les documents propres aux sociétés par actions, notamment les comptes individuels d’actionnaires et le registre des mouvements de titres. Les éventuels mouvements ultérieurs doivent être inscrits dans ces documents.
Si des droits particuliers sont créés au profit de certains associés, ils doivent être juridiquement organisés. Selon leur nature, ils peuvent être attachés à des actions de préférence ou résulter de clauses statutaires particulières. Le rapport du commissaire à la transformation doit alors être cohérent avec les droits finalement adoptés.
La transformation peut également conduire les associés à conclure ou à mettre à jour un pacte d’associés. Ce contrat confidentiel peut compléter les statuts sur des sujets comme la préemption, la sortie conjointe, les engagements de vote, la non-concurrence ou les modalités de financement.
Quels changements pour la gouvernance ?
La transformation met fin aux fonctions de gérant organisées sous la forme de la SARL. La SAS doit obligatoirement être représentée par un président.
Le gérant peut devenir président, mais cette continuité n’est pas automatique. Sa nomination doit résulter de la décision des associés, des statuts ou d’un acte séparé, selon l’organisation retenue. Il faut également déterminer la date de fin de son mandat de gérant et la date de prise d’effet de sa nomination comme président.
La SAS permet de répartir les pouvoirs entre plusieurs organes. Les associés peuvent confier la gestion quotidienne au président, attribuer certaines missions à un directeur général et réserver les décisions stratégiques à un comité. Cette organisation doit toutefois rester lisible.
Des limitations internes peuvent imposer au président d’obtenir une autorisation préalable pour certains actes : acquisition immobilière, emprunt important, investissement supérieur à un seuil, embauche d’un cadre dirigeant ou conclusion d’un contrat avec un associé.
Ces restrictions ne doivent pas être confondues avec le pouvoir légal de représentation du président. Une clause limitant ses pouvoirs peut engager sa responsabilité envers les associés sans nécessairement permettre à la société d’échapper à un engagement conclu avec un tiers.
L’article L. 227-10 du Code de commerce impose par ailleurs un contrôle de certaines conventions conclues entre la SAS et ses dirigeants ou associés significatifs. La transformation doit donc s’accompagner de la mise en place d’une procédure adaptée aux conventions réglementées.
Quelles conséquences sociales pour le dirigeant ?
Le passage de la SARL à la SAS peut modifier le régime social du dirigeant.
Le gérant majoritaire d’une SARL relève du régime des travailleurs indépendants. Le président de SAS rémunéré est assimilé salarié et affilié au régime général de la sécurité sociale.
Cette affiliation ne signifie pas qu’il devient salarié au sens du droit du travail. Son mandat social ne lui donne pas automatiquement droit à l’assurance chômage. Pour bénéficier du régime des salariés au titre d’un contrat de travail distinct, il faudrait notamment exercer des fonctions techniques réelles, percevoir une rémunération distincte et se trouver dans un véritable lien de subordination, ce qui est rarement compatible avec la situation d’un dirigeant contrôlant la société.
Le changement de régime peut augmenter le coût des cotisations sociales tout en modifiant le niveau de protection du dirigeant. Il faut donc comparer le coût total pour la société, la rémunération nette, les droits à retraite, les indemnités journalières et la couverture prévoyance.
La date d’effet doit être coordonnée avec les déclarations sociales. La fin du mandat de gérant et le début du mandat de président doivent être correctement renseignés afin d’éviter une affiliation incohérente ou des appels de cotisations erronés.
Quelles conséquences fiscales ?
La transformation régulière ne crée pas une nouvelle personne morale. Lorsqu’elle n’entraîne pas de changement de régime fiscal, elle est généralement neutre sur le plan de l’imposition des bénéfices.
Une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés qui devient une SAS également soumise à l’impôt sur les sociétés conserve, en principe, la continuité de son régime fiscal. La transformation ne provoque pas à elle seule l’imposition immédiate de tous les résultats ou plus-values latentes.
La situation doit être examinée avec davantage d’attention lorsque la SARL relève de l’impôt sur le revenu, bénéficie d’un régime particulier ou exerce une activité soumise à des règles fiscales spécifiques. Un changement de régime fiscal peut produire des conséquences comparables à celles d’une cessation d’entreprise, sous réserve des mécanismes d’atténuation éventuellement applicables.
Les associés doivent aussi mesurer les conséquences futures de la nouvelle forme sociale. Les dividendes versés au président ou à un associé de SAS ne relèvent pas du même traitement social que ceux perçus par un gérant majoritaire de SARL. Cette différence peut influencer la politique de rémunération, mais ne doit pas conduire à privilégier artificiellement les dividendes au détriment d’une rémunération cohérente.
Une analyse comptable et fiscale est donc recommandée avant la décision, surtout lorsque la société possède des réserves importantes, des actifs ayant pris de la valeur ou des déficits reportables.
Faut-il publier une annonce légale ?
La transformation doit être portée à la connaissance des tiers par la publication d’un avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social.
L’avis doit reprendre les informations exigées par les textes et présenter clairement l’ancienne et la nouvelle forme sociale. Il indique généralement la dénomination, le capital, le siège, le numéro d’immatriculation, la décision de transformation, sa date d’effet ainsi que l’identité du nouveau président.
Lorsque d’autres dirigeants disposant d’un pouvoir de représentation sont nommés, les mentions nécessaires doivent également être vérifiées.
L’annonce doit correspondre exactement au procès-verbal et aux nouveaux statuts. Une différence dans la date d’effet, l’adresse, l’identité du président ou la dénomination peut provoquer une demande de régularisation au stade du guichet unique.
L’attestation de parution remise par le support d’annonces légales doit être conservée pour le dossier de modification.
Comment déclarer la transformation au guichet unique ?
La transformation doit être déclarée par voie dématérialisée sur le guichet unique des formalités d’entreprises.
La formalité doit être préparée comme une modification de la personne morale. Le déclarant renseigne notamment le changement de forme juridique, la nouvelle gouvernance, la fin des fonctions du gérant, la nomination du président et les autres modifications éventuellement décidées.
Le dossier comprend généralement le procès-verbal certifié conforme, les statuts de SAS mis à jour et certifiés conformes, l’attestation de parution de l’annonce légale, le rapport établi dans le cadre de la transformation ainsi que les pièces relatives aux nouveaux dirigeants.
Pour une personne physique nommée présidente, il faut notamment prévoir un justificatif d’identité et une déclaration de non-condamnation et de filiation. Si le président est une personne morale, les pièces doivent être adaptées à sa situation et son représentant permanent doit être identifié lorsqu’un tel représentant est requis.
Le rapport du commissaire doit avoir fait l’objet des formalités préalables applicables. Il ne faut pas attendre le dépôt de la modification pour s’interroger sur son calendrier ou son contenu.
Le guichet unique transmet ensuite le dossier aux organismes et autorités compétents, notamment au registre national des entreprises et au greffe chargé du registre du commerce et des sociétés.
Faut-il modifier les bénéficiaires effectifs ?
La transformation d’une SARL en SAS ne modifie pas nécessairement les bénéficiaires effectifs. Si les mêmes personnes physiques conservent les mêmes pourcentages de capital et de droits de vote, l’identité des bénéficiaires peut rester inchangée.
La situation doit néanmoins être vérifiée. Les nouveaux statuts peuvent modifier les droits de vote, créer des catégories d’actions particulières, instaurer un contrôle par d’autres moyens ou accompagner l’entrée de nouveaux investisseurs.
Si les informations déclarées deviennent inexactes ou incomplètes, une mise à jour doit être effectuée dans le cadre de la formalité ou au moyen de la démarche appropriée.
Il ne suffit donc pas de vérifier la répartition du capital. Le contrôle exercé par les personnes physiques et les droits de vote attachés aux nouvelles actions doivent également être examinés.
Quelles pièces préparer ?
Le contenu exact du dossier dépend de la situation de la société et des modifications décidées simultanément. Le dossier comporte habituellement :
- le procès-verbal décidant la transformation et les mesures associées ;
- les nouveaux statuts de SAS certifiés conformes ;
- le rapport requis pour la transformation ;
- l’attestation de parution de l’annonce légale ;
- les pièces d’identité et déclarations relatives aux nouveaux dirigeants ;
- le pouvoir du mandataire lorsque la formalité est déposée par un tiers ;
- les informations nécessaires à la vérification ou à la modification des bénéficiaires effectifs ;
- les documents relatifs aux autres opérations réalisées simultanément, comme une augmentation de capital ou une modification de l’objet social.
Avant le dépôt, il faut contrôler la cohérence de toutes les dates, dénominations, adresses, identités et fonctions. Les statuts, le procès-verbal, l’annonce et la déclaration au guichet unique doivent présenter les mêmes informations.
Les erreurs fréquentes
La première erreur consiste à croire que la décision peut être prise à la majorité normalement applicable aux modifications statutaires de la SARL. La transformation en SAS exige l’unanimité des associés.
La deuxième erreur est de désigner tardivement le commissaire à la transformation. Son intervention doit être anticipée, car il doit disposer des informations comptables nécessaires et établir son rapport avant la décision.
Une autre difficulté fréquente tient à la rédaction des statuts. Reprendre un modèle générique sans l’adapter à la répartition réelle des pouvoirs peut créer des blocages. Une SAS dont les statuts ne définissent pas correctement les majorités, les modalités de consultation ou les pouvoirs des dirigeants risque de connaître des contestations dès sa première décision importante.
Le procès-verbal peut également être insuffisant. Il ne doit pas seulement mentionner que la société devient une SAS. Il doit approuver les éléments requis par le rapport, adopter les nouveaux statuts, constater la conversion des titres et nommer les organes de direction.
La société doit aussi éviter les incohérences entre les actes. Une date d’effet différente dans le procès-verbal et dans l’annonce légale, un président mal identifié ou des statuts non certifiés conformes peuvent conduire à un rejet ou à une demande de régularisation.
Enfin, la transformation ne doit pas être décidée uniquement pour modifier le régime social du dirigeant. Le coût des cotisations, les besoins de gouvernance, les projets d’entrée au capital et les contraintes contractuelles doivent être étudiés ensemble.
Un exemple pratique
Une SARL de conseil numérique est détenue par trois associés. Le gérant majoritaire possède 60 % des parts et les deux autres associés détiennent chacun 20 %. La société souhaite accueillir un fonds d’investissement et mettre en place un comité stratégique.
La SARL ne dispose pas de commissaire aux comptes. Les trois associés s’accordent donc à l’unanimité sur la désignation d’un commissaire à la transformation. Celui-ci examine les comptes, apprécie la valeur des biens composant l’actif social et établit son rapport.
Les associés préparent ensuite des statuts de SAS organisant une présidence, un directeur général et un comité stratégique. Les statuts prévoient également une procédure d’agrément, un droit de préemption et une majorité renforcée pour les décisions les plus importantes.
Lors de l’assemblée, les trois associés approuvent expressément les évaluations figurant dans le rapport, décident à l’unanimité la transformation, adoptent les nouveaux statuts et nomment l’ancien gérant comme président.
Une annonce légale est publiée, puis le dossier est déposé sur le guichet unique avec le procès-verbal, les statuts, le rapport, l’attestation de parution et les pièces du président.
La société conserve ses contrats, son patrimoine et son numéro d’identification. En revanche, sa gouvernance, la nature de ses titres et le régime social de son dirigeant sont modifiés à compter de la date d’effet de la transformation.
Ce qu’il faut retenir
La transformation d’une SARL en SAS permet d’adapter la société à de nouveaux besoins de financement, de gouvernance ou de transmission sans créer une personne morale nouvelle.
L’opération exige toutefois une préparation rigoureuse. Elle doit être approuvée à l’unanimité des associés. Lorsqu’aucun commissaire aux comptes n’est en fonctions, un commissaire à la transformation doit intervenir conformément à l’article L. 224-3 du Code de commerce.
Les associés doivent adopter de véritables statuts de SAS, et non une simple version corrigée des statuts de SARL. La présidence, les pouvoirs des autres dirigeants, les décisions collectives et la transmission des actions doivent être organisés avec précision.
Après la décision, la société doit publier une annonce légale et déposer une formalité de modification au guichet unique avec les actes et justificatifs requis. Une attention particulière doit être portée au calendrier du rapport, à la rédaction du procès-verbal, au statut social du dirigeant et à la déclaration des bénéficiaires effectifs.
FAQ
La transformation d’une SARL en SAS exige-t-elle l’unanimité ?
Oui. L’article L. 227-3 du Code de commerce impose l’unanimité des associés pour toute décision de transformation en SAS. La majorité ordinaire applicable aux modifications statutaires d’une SARL ne suffit pas.
La transformation entraîne-t-elle la création d’une nouvelle société ?
Non, lorsqu’elle est régulièrement réalisée. La société conserve sa personnalité morale, son patrimoine, ses contrats, ses créances et ses dettes.
Un commissaire à la transformation est-il toujours obligatoire ?
Il est obligatoire, en application de l’article L. 224-3 du Code de commerce, lorsqu’une société dépourvue de commissaire aux comptes se transforme en société par actions. Si un commissaire aux comptes est déjà en fonctions, la mission et les rapports requis doivent être examinés selon la situation de la société.
Qui désigne le commissaire à la transformation ?
Les associés peuvent le désigner à l’unanimité. À défaut d’accord unanime, la désignation peut être faite par décision de justice à la demande des dirigeants sociaux ou de l’un d’eux.
Les parts sociales deviennent-elles automatiquement des actions ?
La décision de transformation organise leur conversion en actions. Les associés conservent en principe leurs droits dans la répartition arrêtée par les actes de transformation.
Le gérant devient-il automatiquement président ?
Non. Ses fonctions de gérant prennent fin avec la transformation. Il doit être expressément nommé président de la SAS s’il est prévu qu’il continue à diriger la société.
Le président de SAS est-il salarié ?
Il est assimilé salarié au regard de la sécurité sociale lorsqu’il est rémunéré. Il n’est toutefois pas salarié au sens du droit du travail du seul fait de son mandat et ne bénéficie pas automatiquement de l’assurance chômage.
Faut-il publier une annonce légale ?
Oui. Un avis de transformation doit être publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales avant le dépôt de la formalité modificative.
La transformation doit-elle être déclarée au guichet unique ?
Oui. La modification de la forme sociale, de la gouvernance et des dirigeants doit être déclarée par l’intermédiaire du guichet unique des formalités d’entreprises.
Les bénéficiaires effectifs doivent-ils être modifiés ?
Seulement si les informations déjà déclarées ne correspondent plus à la nouvelle répartition du capital, des droits de vote ou du contrôle. Une vérification doit néanmoins être réalisée lors de chaque transformation.
La transformation est-elle fiscalement neutre ?
Elle est généralement neutre lorsque la société conserve sa personnalité morale et son régime fiscal. Des conséquences particulières peuvent toutefois apparaître en cas de changement de régime d’imposition ou de situation fiscale spécifique.
« Cet article fournit une information générale et ne saurait se substituer à un conseil juridique adapté à une situation particulière. »
